Un véhicule qui reste stationné des semaines au même endroit, couvert de poussière et de feuilles, est un problème courant en ville. Qu'il s'agisse de la voiture d'un voisin ou de la vôtre, la loi encadre précisément ces situations. Voici l'essentiel.
Qu'est-ce qu'un véhicule ventouse ?
Le Code de la route considère comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique pendant une durée excédant sept jours, ou une durée inférieure fixée par arrêté municipal. Peu importe que le véhicule soit en bon état et assuré : c'est la durée qui compte.
Quelles sanctions ?
- une amende forfaitaire de 35 € (contravention de 2e classe) ;
- la mise en fourrière du véhicule, avec frais d'enlèvement et de garde à la charge du propriétaire ;
- si le véhicule n'est pas récupéré, il peut être considéré comme abandonné, puis vendu ou détruit.
Comment signaler un véhicule ventouse ?
Sur la voie publique, adressez-vous à la police municipale, au commissariat ou à la mairie. Les agents constatent la présence du véhicule (souvent en apposant une marque ou un avis), puis vérifient qu'il n'a pas bougé à l'issue du délai avant d'engager la procédure.
Sur un terrain privé
Lorsqu'un véhicule abandonné encombre un terrain privé (parking de copropriété, cour, terrain), le propriétaire ou le gestionnaire des lieux peut demander sa mise en fourrière auprès d'un officier de police judiciaire, après avoir constaté l'abandon. Le syndic peut engager cette démarche pour une copropriété.
C'est votre propre voiture ?
Si votre véhicule ne roule plus et occupe une place de stationnement, n'attendez pas l'amende et la fourrière, dont les frais s'accumulent chaque jour. Deux solutions :
- le faire réparer et le déplacer régulièrement ;
- le faire enlever gratuitement s'il est hors d'usage, avec certificat de destruction : c'est notre service d’enlèvement d’épave.
La procédure de mise en fourrière, étape par étape
- Constat : un agent constate le stationnement et appose généralement un avis ou une marque sur le véhicule ;
- Vérification : à l'issue du délai, il vérifie que le véhicule n'a pas été déplacé ;
- Prescription de mise en fourrière : un officier de police judiciaire ou un agent habilité ordonne l'enlèvement ;
- Enlèvement : le véhicule est transporté en fourrière et le propriétaire en est informé ;
- Restitution ou abandon : faute de récupération dans les délais, le véhicule peut être réputé abandonné, puis vendu ou détruit.
Les frais de fourrière
Les frais de fourrière comprennent l'enlèvement, la garde journalière et, le cas échéant, l'expertise. Leurs montants maximaux sont encadrés par arrêté et dépendent de la catégorie du véhicule et de la commune. La garde est facturée chaque jour : plus on attend pour récupérer le véhicule, plus la note augmente. Si le véhicule n'a plus de valeur, le propriétaire reste redevable des frais engagés.
Que faire face à la voiture d'un voisin ?
Avant toute démarche officielle, un dialogue simple règle souvent la situation : le propriétaire ignore parfois que son véhicule pose problème, ou cherche une solution pour s'en débarrasser. Vous pouvez lui indiquer qu'un enlèvement gratuit est possible s'il s'agit d'une épave. Si le propriétaire est introuvable ou ne réagit pas, le signalement à la police municipale reste la voie normale.
En copropriété
Dans un parking privé de copropriété, c'est au syndic d'agir, sur la base du règlement de copropriété. Il peut mettre en demeure le propriétaire du véhicule, puis demander la mise en fourrière si le véhicule est abandonné. Les copropriétaires gênés doivent donc d'abord saisir le syndic, en joignant des photos datées.
Notre serviceEnlèvement d'épave gratuitVéhicule hors d'usage enlevé gratuitement, avec ou sans carte grise. Certificat de destruction officiel remis par un centre VHU agréé.
